Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
Section 2 : Groupement des caisses
IdentifiantLEGIARTI000036914470
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R216-2 du Code de la sécurité sociale (version du 17 mai 2018)Légifrance →
1. L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée :
2. 1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ;
3. 2° Par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux.
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