1. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail. Il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction à l'exception de celui d'agent comptable.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R217-12
Article en vigueur depuis le 17 mai 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 5 : Personnel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- Section 5 : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000036914532
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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