RattachementSection 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006748646
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R217-2 du Code de la sécurité sociale (version du 13 octobre 2004)Légifrance →
1. Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 69 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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