1. Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu au scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et, au troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R221-3
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2004.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
- Section 1 : Conseil
- Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006748668
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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