RattachementChapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000024113196
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R222-2 du Code de la sécurité sociale (version du 3 juin 2011)Légifrance →
1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°68-328 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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