Article abrogé, en vigueur du 17 février 1991 au 17 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006748416
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R224-9 du Code de la sécurité sociale (version du 17 février 1991)Légifrance →
1. Dans le cas où un administrateur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentant les assurés sociaux ou les employeurs, cesse d'appartenir à l'organisation qui a procédé à sa désignation, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et l'organisation désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-14 du 10 janvier 1984 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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