Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1996 au 1er août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 8 : Conseils de surveillance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 8 : Conseils de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000006748720
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R228-5 du Code de la sécurité sociale (version du 5 novembre 1996)Légifrance →
1. Les présidents des conseils de surveillance sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres sur désignation conjointe des présidents des deux assemblées.
2. Pour chacun des conseils de surveillance, un vice-président, membre de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président, est également nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
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