RattachementSection 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration
Section 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration
IdentifiantLEGIARTI000051821414
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R231-0 du Code de la sécurité sociale (version du 30 juin 2025)Légifrance →
1. Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.
Nota : Se reporter aux modalités de l'article 16 du décret n° 2025-589 du 28 juin 2025.
Aller plus loin
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