Code de la sécurité sociale · Article

Article R231-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
  4. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration
  5. Section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000036697440
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R231-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D231-25 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036697440, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.