RattachementChapitre 2 : Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
Chapitre 2 : Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000038789391
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R232-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des affiliations et du recouvrement des cotisations.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°68-328 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.