RattachementSection 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 1er : Généralités
Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000022072941
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R241-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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