Code de la sécurité sociale · Article

Article R242-13-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
  5. Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
IdentifiantLEGIARTI000006748771
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R242-13-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R243-25 (décret n° 2007-703 du 3 mai 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006748771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.