Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités

IdentifiantLEGIARTI000039222580

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R243-16 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.

2. II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article R243-18 (décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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