Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-20-3

Article transféré, en vigueur du 24 février 2007 au 14 octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

IdentifiantLEGIARTI000006748803

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R243-20-3 du Code de la sécurité sociale (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I, du code de commerce peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement pris après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 2007 (décret n° 2007-242 du 22 février 2007, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R243-20-4 et R243-24. Avant le 24 février 2007, ce texte figurait à l'article R243-20-2 (décret n° 2007-242 du 22 février 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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