Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.
IdentifiantLEGIARTI000039222936
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R243-38 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°82-444 du 28 mai 1982 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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