Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000039222907
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R243-44-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par une décision du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
2. Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 133-12-1, R. 133-13, R. 243-11 à R. 243-17 et R. 243-19 à R. 243-21.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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