Référencearticle R243-47 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour inscrire son privilège, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
2. 1°) désignation et adresse de l'organisme créancier ;
3. 2°) les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
4. 3°) le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur ;
5. 4°) le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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