Référencearticle R243-48 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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