Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039346816
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R244-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°72-230 du 24 mars 1972 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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