Code de la sécurité sociale · Article

Article R245-18

Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
  5. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000030305828
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R245-18 du Code de la sécurité sociale (version du 2 mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030305828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.