RattachementSection 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000047962349
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R251-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après :
2. 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;
3. 2°) le Fonds national des accidents du travail ;
4. 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
5. 4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
6. 5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
7. 6°) le Fonds national du contrôle médical ;
8. 7°) le Fonds national de la gestion administrative ;
9. 8°) Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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