RattachementSection 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000024113203
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R251-14 du Code de la sécurité sociale (version du 3 juin 2011)Légifrance →
1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après :
2. 1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ;
3. 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
4. 3°) le Fonds national de gestion administrative.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 41 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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