RattachementSection 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000038789370
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R251-22 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 49 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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