Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000022072983
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R252-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent, par exercice, des budgets :
2. 1°) pour la gestion administrative ;
3. 2°) pour l'action sanitaire et sociale ;
4. 3°) pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires ;
5. 4°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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