Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000022072978
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R252-13 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 252-8, R. 252-9 et R. 252-10 sont applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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