Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000022073001
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R252-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article R. 215-2 et autres que des dépenses de gestion administrative.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°68-328 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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