Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000006748956
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R252-22 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 251-7, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 47 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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