Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000006748957
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R252-23 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont effectuées dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation préalable de la caisse nationale et remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 48 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.