Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 3 : Gestion financière
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière
IdentifiantLEGIARTI000021508287
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R253-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement.
2. L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
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