Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 3 : Gestion financière
IdentifiantLEGIARTI000022073019
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R253-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°68-328 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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