Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 7 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000039222901
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R256-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 62 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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