RattachementChapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
IdentifiantLEGIARTI000038789312
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R262-3 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
2. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°68-327 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.