Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
IdentifiantLEGIARTI000006749005
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R262-6 du Code de la sécurité sociale (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au préfet de région.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°68-327 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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