RattachementChapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
IdentifiantLEGIARTI000022073053
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R263-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.
2. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
3. Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°68-327 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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