Code de la sécurité sociale · Article

Article R273-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre VII : Dispositions diverses
  4. Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
IdentifiantLEGIARTI000021508271
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R273-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021508271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.