RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000021508315
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R281-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
2. Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
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