1. Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R281-4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
- Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000036914411
Texte parentLEGITEXT000006073189
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