RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006749031
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R281-9 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultants du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs, devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°73-916 du 24 septembre 1973 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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