RattachementChapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.
IdentifiantLEGIARTI000006749034
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R282-1 du Code de la sécurité sociale (version du 13 octobre 2004)Légifrance →
1. Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 66 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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