Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre I : Généralités
Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000006749132
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R312-11 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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