Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006749179
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R314-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie :
2. 1°) les modèles de conventions à intervenir, en application de l'article L. 314-1 entre, d'une part, les caisses régionales d'assurance maladie et, d'autre part, les syndicats de fournisseurs, notamment pour la fixation des tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ;
3. 2°) les modèles de conventions à intervenir entre, d'une part, les caisses régionales d'assurance maladie et, d'autre part, les centres d'appareillage relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou reconnus par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
4. 3°) les tarifs limites de responsabilité prévus aux articles L. 162-14 et L. 314-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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