Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006749181
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R314-3 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les frais relatifs aux fournitures et appareils dans les conditions fixées par le chapitre 5 du titre VI du livre Ier. Les attributions conférées aux organismes d'assurance maladie par les articles R. 165-12, R. 165-19 et R. 165-21 sont exercées par les caisses régionales d'assurance maladie .
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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