Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 5 : Contrôle médical
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre I : Généralités
Chapitre 5 : Contrôle médical
IdentifiantLEGIARTI000022073066
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R315-11 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, ordonnateur secondaire, et l'agent comptable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui agit alors pour le compte et sous l'autorité de l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°68-401 du 30 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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