Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre II : Assurance maladie
Chapitre 2 : Prestations en nature
Section 2 : Frais de transport
Sous-section 1 : Remboursement
IdentifiantLEGIARTI000030288189
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R322-10-5 du Code de la sécurité sociale (version du 27 février 2015)Légifrance →
1. I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
2. II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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