Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006749286
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R331-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 45 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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