Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006749288
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R331-3 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 51 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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