RattachementSection 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre IV : Assurance invalidité
Chapitre 1er : Droits propres.
Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000045250274
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R341-13 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 65 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
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