RattachementSection 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre IV : Assurance invalidité
Chapitre 1er : Droits propres.
Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000047633241
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R341-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 68 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
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