1. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R341-7
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Montant de la pension d'invalidité.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres.
- Section 3 : Montant de la pension d'invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000006749312
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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