RattachementSous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
IdentifiantLEGIARTI000006750035
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R351-15 du Code de la sécurité sociale (version du 1er octobre 1987)Légifrance →
1. Les périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article L. 351-1 à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.
2. Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-34 du 9 janvier 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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